La base légale dans la LCD
La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) traite du commerce électronique à l’art. 3, al. 1, let. s. Selon cette disposition, agit de façon déloyale celui qui propose des marchandises, des œuvres ou des prestations en ligne sans indiquer de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, adresse e-mail comprise.
L’expression «mentions légales» ne figure pas dans la loi. L’usage est de réunir ces informations sur une page dédiée, accessible par un lien dans le pied de page de chaque page.
Agit de façon déloyale celui qui, notamment: […] propose des marchandises, des œuvres ou des prestations au moyen du commerce électronique sans remplir les conditions suivantes: 1. indiquer de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris pour le courrier électronique
Ce que doivent contenir les mentions légales
La loi exige des indications sur l’identité et une adresse de contact avec e-mail. En pratique, les indications suivantes se sont imposées : la raison de commerce exactement telle qu’elle est inscrite au registre du commerce, la forme juridique, par exemple Sàrl ou SA, l’adresse complète et une adresse e-mail. Une adresse commerciale est préférable à une simple case postale.
Il est aussi d’usage, et recommandé, d’indiquer un numéro de téléphone, le numéro d’identification des entreprises (numéro IDE) au format CHE-123.456.789 et le nom des personnes habilitées à représenter l’entreprise, par exemple la direction. Les entreprises assujetties à la TVA ajoutent souvent leur numéro de TVA.
L’obligation vaut-elle aussi pour les sites purement informatifs?
La doctrine est partagée sur la question de savoir si un site sans boutique ni possibilité de commande tombe sous le coup de cette disposition. Selon l’interprétation, un site qui présente des prestations et invite à prendre contact peut déjà être concerné.
Des mentions légales demandent peu de travail et inspirent confiance : elles sont donc recommandées pour tout site d’entreprise. Les visiteurs voient tout de suite qui se trouve derrière l’offre et comment vous joindre.
Obligations supplémentaires pour les boutiques en ligne
Lorsque le contrat est conclu sur le site, la même disposition impose d’autres points : indiquer les différentes étapes techniques qui mènent à la conclusion du contrat, fournir des outils techniques permettant de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant l’envoi de la commande, et confirmer sans délai la commande par e-mail.
Ces exigences concernent le processus de commande, pas les mentions légales elles-mêmes. Tenez-en compte dès le début de la planification d’une boutique.
Clients dans l’UE, notamment en Allemagne
Si votre site s’adresse de manière ciblée à des clients en France, en Allemagne, en Autriche ou dans d’autres pays de l’UE, le droit de ces pays peut s’appliquer. Le droit allemand, par exemple, exige des informations plus complètes, notamment sur le registre du commerce avec le numéro d’inscription, sur les personnes habilitées à représenter l’entreprise et, le cas échéant, un numéro d’identification TVA.
Pour les PME suisses qui ont des clients à l’étranger, des mentions légales plus détaillées valent donc la peine. Dans les cas particuliers, par exemple pour les professions réglementées ou une forte activité à l’étranger, mieux vaut clarifier les exigences avec un spécialiste.
Éviter les erreurs fréquentes
Les erreurs les plus courantes sont une raison de commerce qui ne correspond pas à l’inscription au registre du commerce, une adresse périmée après un déménagement, des mentions légales difficiles à trouver ou un formulaire de contact sans adresse e-mail. Vérifiez vos mentions légales à chaque modification au registre du commerce.
Questions fréquentes
Un formulaire de contact peut-il remplacer l’adresse e-mail?
Non. La loi exige expressément une adresse de contact, courrier électronique compris. Vous pouvez proposer un formulaire de contact en plus, mais il ne remplace pas l’adresse e-mail.
Le numéro IDE doit-il figurer dans les mentions légales?
La LCD ne le mentionne pas expressément. Le numéro IDE est toutefois d’usage et recommandé, car il identifie votre entreprise sans ambiguïté. Vous le trouvez dans le registre IDE de l’Office fédéral de la statistique ou sur l’extrait du registre du commerce.
Une entreprise individuelle a-t-elle besoin de mentions légales?
Oui, si elle propose des marchandises ou des prestations en ligne. Il faut alors indiquer le nom de la ou du titulaire, l’adresse et l’adresse e-mail. Si l’entreprise individuelle est inscrite au registre du commerce, utilisez la raison de commerce inscrite.